Pour vendre un logement ou bien le mettre à la location, certains propriétaires se posent des questions sur ce qui est obligatoire ou non. C’est bien souvent le cas pour le Diagnostic de Performance Energétique (DPE). A quoi correspond-il ? Que risque-t-on en cas d’absence de ce document ? Voici les informations que vous devez connaître.
Qu’est-ce que le diagnostic de performance énergétique ?
Il s’agit d’un document technique mentionnant la quantité d’énergie consommée, de manière estimative, pour une utilisation de l’appartement ou de la maison. Il y a une classification en fonction de valeurs de référence. Les futurs propriétaires ou locataires, peuvent alors comparer et évaluer la consommation d’énergie moyenne.
Le diagnostic de performance énergétique doit pouvoir être consulté à n’importe quel moment par le locataire ou le futur acquéreur. Sa durée de validité est d’une dizaine d’années pour le moment. Dans tous les cas, ce DPE est attaché au dossier de diagnostic technique qui est remis chez le notaire, lors d’une vente, ou bien par l’agence immobilière ou par le propriétaire dans le cadre d’une location.
Il est vrai qu’un logement dont le DPE est bien noté se louera ou vendra plus vite qu’un autre où l’isolation laisse à désirer. De plus le futur habitant s’y retrouvera puisqu’il saura que sa dépense énergétique sera diminuée et que ses factures également.
Le rôle du DPE
Il permet de donner une idée de la consommation énergétique annuelle d’un logement. Si une annonce immobilière est postée, l’affichage de ce diagnostic est obligatoire. Il doit être effectué par un professionnel certifié. Dans son rapport, il mettra en évidence les points faibles du logement et préconisera certains travaux d’amélioration.
L’analyse est faite sur différents critères comme l’émission de gaz à effet de serre mais aussi la consommation d’énergie. Le résultat est exprimé en KWh d’énergie par mètre carré et par année. L’étiquette A correspond à une consommation inférieur à 50 KWh et l’étiquette G supérieure à 450.
Le DPE est obligatoire
Depuis quelle date ?
Le DPE est obligatoire depuis 2006 pour les logements mis en vente immobilière et depuis le 1er juillet 2007 pour ceux mis en location.
Le DPE pour le propriétaire bailleur
Depuis le 14 juillet 2010, le propriétaire bailleur doit tenir à disposition de tous les candidats le DPE. Celui-ci doit donc être établi avant d’organiser les visites d’un bien. En revanche, si le bail est mis à jour ou si une reconduction tacite est envisagée, il n’y a pas besoin de le présenter à nouveau aux locataires.
Quand afficher le DPE ?
Dès lors qu’un bien fait l’objet d’une publicité pour sa mise en vente ou bien sa location sur différentes plateformes. Que ce soit dans la presse sur internet, en affiche dans la rue. Le DPE doit apparaître.
Qui en est dispensé ?
Si le bâtiment entier possède une surface de plancher de moins de 50m², il n’y a pas besoin de DPE. Il reste obligatoire pour la quasi-totalité des surfaces habitables à l’exception des habitations comme des mobil homes. De plus, s’il s’agit d’un bail rural ou bien d’un contrat de location saisonnière, là encore il y a exemption..
Le DPE pour les résidences secondaires n’est pas obligatoire pour celles de moins de 50m². S’il n’y a pas de système de chauffage électrique, c’est la même chose.
Les sanctions en cas de manquement
Par son caractère obligatoire, en cas de manquement, l’acheteur peut obtenir en justice une baisse du prix d’achat ou bien l’annulation de la vente. Du côté du locataire, il peut bénéficier d’une diminution du montant de son loyer.
