La loi impose d’effectuer le mesurage d’une maison depuis 1997. Le certificat de la loi Carrez permet de garantir la surface d’un logement. C’est une notion encore un peu floue pour vous ? Découvrez comment cela fonctionne réellement.
Les principes et le calcul de la loi Carrez
Les principes
La loi Carrez, également appelée loi n°96-1107, du 18 décembre 1996 a pour objectif d’améliorer la protection des acquéreurs de lots de copropriété.
Elle impose au vendeur d’un lot de copropriété de fournir, à sa charge, un certificat de mesure spécifique. Que ce soit pour une promesse de vente ou bien lors d’une vente définitive, ce certificat est obligatoire.
Sa durée de vie est illimitée si aucun travaux n’a modifié sa superficie ou bien la disposition des lieux. Attention, s’il s’agit de la vente d’une maison individuelle ou de la location d’un bien immobilier, il n’y a pas obligation mais il est fortement recommandé.
La méthode de calcul de la loi carrez d’une maison
La superficie loi Carrez d’une maison, ou superficie privative, bénéficie d’une méthode de calcul spécifique. Les critères suivants sont à prendre en compte :
- la surface du lot tel qu’il existe
- les placards, combles et greniers (même non aménageables).
Certains éléments sont exclus et doivent être décomptés de la superficie loi Carrez. C’est le cas des :
- garage, cave, terrasse, balcon, place de parking, cage d’escalier et gaine
- les surfaces occupées par les murs, les cloisons, les marches, les encadrements de porte et de fenêtre
- toutes les parties dont le plafond est inférieur à 1m80
- les pièces dont la superficie est inférieure à 8 m²
Ce calcul étant assez complexe, seul un professionnel peut le garantir sans laisser place à l’interprétation ou aux hésitations.
La réalisation et le prix
Il est possible de faire intervenir un diagnostiqueur immobilier pour faire réaliser ce certificat. Il peut très bien le faire dans le cadre d’une prestation forfaitaire incluant les diagnostics obligatoires comme ceux de l’amiante, du DPE ou bien du gaz. Le coût en sera amoindri.
Pour un appartement de type T3 (avec deux chambres), le certificat Loi Carrez vous coûtera entre 80 et 150 euros. Pour une réalisation de l’ensemble des diagnostics obligatoires, le prix du pack peut aller de 300€ à 700€.
Les sanctions en cas de manquement
Si, en tant que propriétaire, vous n’êtes pas en mesure de fournir le certificat loi Carrez de votre maison, vous vous exposez à certaines sanctions. Le certificat présente des défauts ? La nullité de l’acte peut être demandée par le futur acheteur du lot. Il a un mois, après la déclaration authentique de l’acte de vente pour se manifester.
Si une erreur de calcul de la superficie s’est produite, voici quelques solutions pour y remédier. Si la superficie est supérieure à celle donnée dans l’acte, il n’y a pas de supplément de prix. En revanche si la superficie est inférieure de plus d’un vingtième, une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure peut être réclamée. L’acquéreur a alors un an pour en faire la demande.
Pour éviter toute mésaventure, rapprochez vous d’un professionnel certifié dans la loi carrez pour vendre votre maison en bonne et due forme.
